Statuts

                                                       Nouveaux statuts – mai 2023

I. Buts et composition de l’association

Article 1er

L’Association des anciens élèves, élèves et amis de l’École normale supérieure, fondée le 1er juillet 1846 et déclarée établissement d’utilité publique le 27 décembre 1877, prend le nom de « A-Ulm ». Elle a pour but de contribuer au rayonnement de l’École, d’établir et de renforcer la solidarité et l’aide mutuelle ainsi que de développer les liens entre les membres de la communauté normalienne en France et à l’étranger.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris. Le changement de siège dans Paris relève d’une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’Intérieur. Tout changement de siège hors du département requiert l’application des articles 17 et 20 des présents statuts.

Article  2

Les moyens d’action de l’association sont :
-la diffusion d’un annuaire ;
-d’autres publications comportant en particulier des articles sur le passé, le présent et l’avenir de l’École ;
-le maintien et le développement des relations avec les anciens pensionnaires étrangers ;
-l’attribution d’aides, de secours, d’allocations et avances remboursables aux membres de l’association, ou, en cas de décès, à leurs proches ;
-l’accès au service carrières destiné à apporter soutien et conseil aux membres de l’associationdésireux de donner une nouvelle orientation à leur carrière ;
-l’attribution de prix et de bourses ; l’attribution d’aides à des bibliothèques, services ou équipes derecherche de l’École ;
-l’organisation de colloques, conférences, débats ;
-et plus généralement toutes les initiatives tendant à atteindre les buts de l’association.

Article 3

L’association se compose :

1) de membres adhérents. Peuvent être membres adhérents :
-les anciennes et anciens élèves de l’École normale supérieure ;
-les titulaires du diplôme de l’École normale supérieure ;
-les élèves et étudiants en cours de scolarité à l’École normale supérieure ;

2) de membres amis de l’École. Peuvent être membres amis les personnes physiques présentées parun membre de l’association et acceptées par le conseil d’administration en raison de leur attachementà l’École, des services qu’elles lui rendent ou lui ont rendus, ou de la part qu’elles prennent à sonefficacité et à son rayonnement, notamment via des publications mentionnant l’École.

3) de membres d’honneur. Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseild’administration à des personnes physiques qui rendent ou ont rendu des services signalés à lacommunauté normalienne. Ce titre les dispense de la cotisation.

4 ) de membres bienfaiteurs. Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le conseild’administration aux personnes qui s’acquittent d’une cotisation majorée ou ont versé un don d’unmontant supérieur à une somme fixée par délibération de l’assemblée générale.

5) de membres associés. Les membres associés sont des personnes morales agréées en raison desservices qu’elles rendent à l’École et de leur collaboration avec elle.

Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d'administration.
Pour être membre adhérent, ami ou associé, il faut acquitter une cotisation dont le montant annuel est fixé par l’assemblée générale pour chacune des catégories.

Article 4

La qualité de membre de l’association se perd :
-pour les personnes physiques :
1° par la démission, présentée par écrit ;
2° par la radiation prononcée, pour motifs graves, par le conseil d’administration, sauf recours suspensif de l’intéressé devant l'assemblée générale.
L’intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
L’assemblée générale ne pourra revenir sur la décision de radiation qu’à la majorité des membres présents.
3° par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration.
L’intéressé peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications, selon les modalités prévues ci-dessus.
4°) en cas de décès.
-pour les personnes morales :
1° par le retrait décidé conformément à ses statuts ;
2° par sa dissolution ;
3° par la radiation prononcée pour justes motifs par le conseil d’administration, sauf recours suspensif de son représentant devant l'assemblée générale ;
Le représentant de la personne morale intéressée est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
4° par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration.
Le représentant de la personne morale concernée peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications selon les modalités prévues ci-dessus.

II - Administration et fonctionnement

Article 5

L'assemblée générale de l'association comprend les membres à jour de leur cotisation, les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur, ainsi qu’en tant que membres de droit dispensés de cotisation, l’Ecole Normale Supérieure représentée par son directeur et l’association des élèves représentée par son président.
Les salariés qui ne sont pas membres de l'association n'ont pas accès à l'assemblée générale, sauf à y avoir été invités par le président. Ils y assistent alors sans voix délibérative.

L’assemblée générale se réunit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d'administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’association.

À l’initiative du président et sauf opposition d’un quart des membres du conseil d’administration en exercice ou d’un dixième des membres de l’association, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant l'identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur, par un dixième au moins des membres de l’association.
L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le conseil d’administration dans les délais et les conditions définis par le règlement intérieur.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.
Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions définies par le règlement intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote : les conditions portent notamment sur la mise à disposition des documents nécessaires aux débats, l’instauration d’une période de débats préalables entre tous les membres de l’assemblée et le dévoilement des résultats après la clôture des votes.
Le vote par procuration est autorisé, sauf pour les délibérations donnant lieu à un vote à distance. Chaque membre présent ne peut détenir plus de dix pouvoirs en sus du sien.

À moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du bureau choisi par l’assemblée générale. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition de tous les membres de l'association. Ils sont adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.

Article 6

L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et fixe le montant des cotisations.
Elle élit les membres du conseil d'administration.
Elle définit les orientations stratégiques de l’association.
Elle désigne le cas échéant un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce.
Elle approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts.
Elle approuve également les délibérations du conseil d’administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’association. Le règlement intérieur fixe les seuils au-delà desquels ces actes requièrent son approbation.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux emprunts à plus d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du représentant de l’État dans le département du siège de l’association.

Article 7

L'association est administrée par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale.

Le conseil se compose de 23 membres avec voix délibérative :
-21 membres élus par l’assemblée générale. Quinze d’entre eux au moins doivent être anciennes ouanciens élèves, ou élèves de l’École, et six au moins appartenir à l’une des trente dernières promotionsau jour de la date limite du dépôt des candidatures ;
-2 membres de droit : le directeur de l’École ou son représentant, et le président de l’Association desélèves de l’École.
Peuvent participer au conseil d’administration avec voix consultative les anciens membres du conseil d’administration élevés à l’honorariat par l’Assemblée générale.
Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret, pour trois ans, par l'assemblée générale et choisis parmi les membres de l’association.
Le conseil d’administration se renouvelle par tiers tous les ans.

Les membres sortants sont rééligibles, deux fois au plus consécutivement, y compris en cas de mandat incomplet après remplacement d’un siège vacant.
Le nombre des membres titulaires âgés de plus de 70 ans au jour de leur élection ne saurait excéder sept.
Dans le cas où le résultat de l’élection conduirait à dépasser cette limite, seuls sont élus les candidats de plus de 70 ans ayant recueilli le plus grand nombre de voix jusqu’à ce que cette limite soit atteinte. Les sièges restants sont pourvus par les candidats âgés de 70 ans, ou moins, ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.

Article 8

Le conseil d’administration met en oeuvre les orientations stratégiques décidées par l’assemblée générale. Il gère et administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.

Outre les compétences qu’il tient des articles 3 et 4 des présents statuts, il arrête les projets de délibération soumis à l’assemblée générale.
Il prépare le budget prévisionnel de l’association à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat.

Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.
Le cas échéant, il propose à l’assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code du commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.
Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association.

Article 9

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président ou du quart de ses membres ou du quart des membres de l’association.
La participation du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs ne comptent pas.
Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir qu’un pouvoir.
À moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations du conseil d’administration sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas d'empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration. Toutefois, dès qu’un administrateur le demande, le conseil délibère à huis clos.

Article 10

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président. Cette obligation s’applique également aux membres des comités institués au sein de l’association.
L’association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association.

Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe l’assemblée générale.
Lorsqu’un membre de comité a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le comité et s’abstient de participer aux débats et de voter sur l’affaire concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d’un comité, qui en informe l’instance appelée à en désigner les membres.

Article 11

Dans la limite du tiers de son effectif, le conseil d'administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau comprenant trois membres au moins, dont un président dont l’âge au jour de l’élection ne saurait excéder 75 ans et un trésorier.
Le bureau est élu à chaque renouvellement partiel du conseil d’administration. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations.

Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.
Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Article 12

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’assemblée générale et dans la limite du budget voté. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le conseil d’administration.
Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 13

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Article 13-1
Les comités locaux, non dotés de la personnalité morale, sont créés ou supprimés, sur proposition du conseil d’administration, par l’assemblée générale. Leur création ou leur suppression est déclarée au représentant de l’État dans le département du siège de l’association dans les trois mois.

III – Ressources annuelles

Article 14

Les ressources annuelles de l’association se composent :
1)du revenu de ses biens ;
2)des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3)des subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, notamment ;
4)des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
5)des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6)du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 15

Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article R. 332-2 du code des assurances.

Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque comité local doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.

IV – Modification des statuts et dissolution

Article 17

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de l’association.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins quinze jours à l’avance.
À cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice doit être physiquement présent.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est de nouveau physiquement réunie à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
La renonciation à la reconnaissance de l’utilité publique de l’association est décidée dans les conditions prévues au présent article.

Article 18

L’association ne peut être dissoute que par l’assemblée générale. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation de l’assemblée sont celles prévues à l’article précédent.
À cette assemblée, plus de la moitié des membres en exercice doivent être physiquement présents.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 19

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5, un ou plusieurs commissaires, qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
Selon les mêmes modalités, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.

Article 20

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur. Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’État ou par arrêté du ministre de l’intérieur pris après avis conforme du Conseil d’État.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’État.

V – Surveillance et règlement intérieur

Article 21

Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du représentant de l’État dans le département où l’association a son siège, tous les changements survenus dans l’administration de l’association, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
L’association fait droit à toute demande du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur, de visiter ses divers services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.
Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département où l’association a son siège, au ministre de l’intérieur et sur sa demande, au ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Article 22

L’association établit un règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré dans un délai de six mois après l’approbation des statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.
Il est modifié dans les mêmes conditions.

17 mai 2023

Marianne Laigneau